Thuégaz Avocats
Le droit des successions
En l’absence de testament, la succession s’effectue selon les règles légales.
La date du décès de la personne, son absence déclarée ou sa disparition ouvrent la succession
La succession est dévolue au conjoint survivant et aux membres de la famille selon un ordre établi par le Code Civil. Le conjoint survivant bénéficie de droits en pleine propriété ou en usufruit selon les membres de la famille avec lesquels il est en concours.
Il dispose également en sa qualité de conjoint survivant d’un droit temporaire au logement servant d’habitation principale au moment du décès et d’un droit au logement viager.
Le conjoint survivant peut demander une pension alimentaire qui est due par la succession s’il est dans le besoin.
A l’ouverture de la succession, chaque héritier dispose d’une option à 3 choix multiples. Il peut accepter purement et simplement la succession. Il est alors tenu au passif successoral au-delà de la valeur de l’actif.
Il peut accepter à concurrence de l’actif net. Il n’est tenu au passif que dans les limites de l’actif successoral.
Pour finir, il peut renoncer à la succession. Il perd tout ses droits sur l’actif successoral sans pour autant être tenu du passif.
Toutefois en présence d’un testament, la dévolution se fera selon les dispositions testamentaires sans négliger pour autant les règles d’ordre public.
